L'avance immédiate du crédit d'impôt

Ce service est mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.

L' avance immédiate est un service optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate de votre crédit

d’impôt de 50% lors du paiement de votre facture à votre organisme prestataire de services.

Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, l’Urssaf ne prélèvera plus que les 100 € de reste à payer.

Nacö Net répercutera donc cet allègement dans les factures qu’elle vous soumettra.

• C’est très simple puisque c’est Nacö Net qui s’occupe de tout !

Avec votre autorisation, c’est votre organisme de services à la personne qui crée votre compte. Ensuite, vous recevez une notification de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte sur un site dédié : www.particulier.urssaf.fr

• C’est sur ce site que Nacö Net vous adresse les demandes de paiement suite aux prestations

réalisées à votre domicile. Vous avez un délai de 48h pour la valider ou la refuser.

En un coup d’œil et à tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne le crédit d’impôt consommé ainsi que le

montant encore disponible pour l’année en cours.

Conditions d'éligibilité au crédit d'impôt immédiat

1. Être domicilié fiscalement en France

Pour les propriétaires ou locataires, s'agissant de votre résidence principale ou secondaire.

2. Appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus

Si vous n'avez pas encore complété de déclaration de revenus, vous aurez cependant accès à la réduction de 50% mais pas de manière immédiate (mais en totalité lors de votre premier avis d'imposition).

3. Être à jour de ses impôts et cotisations sociales

En cas de procédure en cours avec la Direction des Finances Publiques ou les URSSAF, l'avance immédiate pourrait vous être refusée.

4. Ne pas bénéficier de l'allocation personnalisée d’autonomie, de prestation de compensation du handicap ni de titres spéciaux de paiement

Le crédit d'impôt instantané dans les services à la personne n'est pas cumulable avec ces dispositifs.

Comment ça marche ?

1 → Votre organisme émet une demande de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile. L’Avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement.

2 → Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur www.particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.

3 → À J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement sur votre

compte bancaire.

4 → L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme, qui rémunère l’intervenant.

5 → Votre déclaration de revenus est préremplie, vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des

informations.

Les avantages du service Avance immédiate

L’avance immédiate vous permet :

→ De bénéficier immédiatement du crédit d’impôt : plus d’avance à réaliser !

→ D’avoir plus de visibilité sur votre crédit d’impôt disponible.

→ De recevoir et de valider facilement, sur votre espace personnel, les demandes de paiement émises par votre organisme de services à la personne

Suivre ma consommation de crédit d’impôt

→ Vous visualisez le montant de votre crédit d’impôt consommé sur l’année en cours depuis votre espace en ligne sur www.particulier.urssaf.fr

Comment bénéficier de l’Avance immédiate ?

→ Votre organisme de service à la personne, avec votre autorisation, crée votre compte.

→ Vous recevez ensuite un mail qui vous invite à activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr.

→ Dès l’activation faite, vous bénéficiez du service Avance immédiate !

En cas de question, votre interlocuteur reste l'Organisme de services à la personne.